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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
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L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.