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Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. Par dérogation au présent article, Ajout : peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° Ajout : du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement. Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion Ajout : s'il vit en Ajout : France en état de polygamie. Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 Suppression : s'ilAjout : l'étranger Suppression : aAjout : mentionné Suppression : étéAjout : aux Suppression : condamnéAjout : 1° Suppression : définitivementAjout : à Ajout : 4° du présent article lorsque les faits à Suppression : uneAjout : l'origine Suppression : peineAjout : de Suppression : d'emprisonnementAjout : la Suppression : fermeAjout : décision Suppression : auAjout : d'expulsion Suppression : moinsAjout : ont Suppression : égaleAjout : été Ajout : commis à Suppression : cinqAjout : l'encontre Suppression : ansAjout : de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. Par dérogation au présent article, Ajout : peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° Ajout : du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion Suppression : s'ilAjout : en Suppression : vitAjout : application Ajout : de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en Suppression : FranceAjout : situation Ajout : irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en Suppression : étatAjout : application de Suppression : polygamieAjout : l'article L.Ajout : 432-4 ou d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3.