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Ajout · Suppression
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. Par dérogation au présent article, Ajout : peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° Ajout : du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement. Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4°
peut faire l'objet d'une décision d'expulsion
Ajout : s'il vit
en
Ajout : France en état de polygamie. Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en
application de l'article L. 631-1
Suppression : s'il
Ajout : l'étranger
Suppression : a
Ajout : mentionné
Suppression : été
Ajout : aux
Suppression : condamné
Ajout : 1°
Suppression : définitivement
Ajout : à
Ajout : 4° du présent article lorsque les faits
à
Suppression : une
Ajout : l'origine
Suppression : peine
Ajout : de
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : la
Suppression : ferme
Ajout : décision
Suppression : au
Ajout : d'expulsion
Suppression : moins
Ajout : ont
Suppression : égale
Ajout : été
Ajout : commis
à
Suppression : cinq
Ajout : l'encontre
Suppression : ans
Ajout : de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale
. Par dérogation au présent article,
Ajout : peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1
l'étranger mentionné aux 1° à 4°
Ajout : du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. Par dérogation au présent article,
peut faire l'objet d'une décision d'expulsion
Suppression : s'il
Ajout : en
Suppression : vit
Ajout : application
Ajout : de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est
en
Suppression : France
Ajout : situation
Ajout : irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour
en
Suppression : état
Ajout : application
de
Suppression : polygamie
Ajout : l'article L
.
Ajout : 432-4 ou d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3.