Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.