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Suppression : Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI sont applicables à la contestation et au jugement de laAjout : La décision fixant le pays de renvoi Suppression : quiAjout : peut Suppression : viseAjout : être Suppression : àAjout : contestée Suppression : exécuterAjout : selon Suppression : uneAjout : la Ajout : même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire françaisSuppression : ou uneAjout : , Suppression : interdictionAjout : l'interdiction de retour sur le territoire françaisSuppression : . Les dispositionsAjout : , Suppression : desAjout : la Suppression : articlesAjout : décision Suppression : L.Ajout : de Suppression : 614-7Ajout : mise Suppression : àAjout : en Suppression : L.Ajout : œuvre Suppression : 614-13Ajout : d'une Suppression : sontAjout : décision Suppression : applicablesAjout : prise Suppression : àAjout : par Suppression : laAjout : un Suppression : contestationAjout : autre Suppression : etAjout : Etat Suppression : auAjout : ou Suppression : jugementAjout : l'interdiction de Suppression : la décisionAjout : circulation Suppression : fixantAjout : sur le Suppression : pays deAjout : territoire Suppression : renvoiAjout : français Suppression : quiAjout : qu'elle vise à exécuterSuppression : une décision de mise enAjout : . Suppression : œuvreAjout : Lorsque Suppression : d'uneAjout : la décision Suppression : prise par un autre État,Ajout : fixant Suppression : uneAjout : le Suppression : interdictionAjout : pays de Suppression : circulation sur leAjout : renvoi Suppression : territoireAjout : vise Suppression : françaisAjout : à Suppression : ouAjout : exécuter une peine d'interdiction du territoire françaisSuppression : , Suppression : lorsque l'étranger qui enAjout : et Suppression : faitAjout : que Suppression : l'objetAjout : l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1Ajout : , Suppression : ouAjout : elle Suppression : placéAjout : peut Suppression : ouAjout : être Suppression : maintenuAjout : contestée Ajout : selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Lorsque l'étranger est placé en rétention Suppression : enAjout : administrative, Suppression : applicationAjout : elle Suppression : duAjout : peut Suppression : titreAjout : être Suppression : IVAjout : contestée Suppression : duAjout : selon Suppression : présentAjout : la Suppression : livreAjout : procédure prévue à l'article L. Ajout : 921-2. La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision Suppression : administrative d'éloignement qu'elle vise à exécuter. Lorsqu'elle a été notifiée Suppression : postérieurement àAjout : après la décision d'éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.