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Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI sont applicables à la contestation et au jugement de laAjout : La décision fixant le pays de renvoi Suppression : quiAjout : peutSuppression : viseAjout : êtreSuppression : àAjout : contestéeSuppression : exécuterAjout : selonSuppression : uneAjout : laAjout : même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français
Suppression : ou une
Ajout : ,
Suppression : interdiction
Ajout : l'interdiction
de retour sur le territoire français
Suppression : . Les dispositions
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : décision
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 614-7
Ajout : mise
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : œuvre
Suppression : 614-13
Ajout : d'une
Suppression : sont
Ajout : décision
Suppression : applicables
Ajout : prise
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : contestation
Ajout : autre
Suppression : et
Ajout : Etat
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : jugement
Ajout : l'interdiction
de
Suppression : la décision
Ajout : circulation
Suppression : fixant
Ajout : sur
le
Suppression : pays de
Ajout : territoire
Suppression : renvoi
Ajout : français
Suppression : qui
Ajout : qu'elle
vise à exécuter
Suppression : une décision de mise en
Ajout : .
Suppression : œuvre
Ajout : Lorsque
Suppression : d'une
Ajout : la
décision
Suppression : prise par un autre État,
Ajout : fixant
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : interdiction
Ajout : pays
de
Suppression : circulation sur le
Ajout : renvoi
Suppression : territoire
Ajout : vise
Suppression : français
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : exécuter
une peine d'interdiction du territoire français
Suppression : ,
Suppression : lorsque l'étranger qui en
Ajout : et
Suppression : fait
Ajout : que
Suppression : l'objet
Ajout : l'étranger
est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : elle
Suppression : placé
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : être
Suppression : maintenu
Ajout : contestée
Ajout : selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Lorsque l'étranger est placé
en rétention
Suppression : en
Ajout : administrative,
Suppression : application
Ajout : elle
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : titre
Ajout : être
Suppression : IV
Ajout : contestée
Suppression : du
Ajout : selon
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : livre
Ajout : procédure prévue à l'article L
.
Ajout : 921-2.
La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision
Suppression : administrative
d'éloignement qu'elle vise à exécuter. Lorsqu'elle a été notifiée
Suppression : postérieurement à
Ajout : après
la décision d'éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.