Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'autorité administrative ne peut procéder à l'exécution d'office d'une interdiction administrative du territoire français lorsque l'étranger est mineur.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative ne peut procéder à l'exécution d'office d'une interdiction administrative du territoire français lorsque l'étranger est mineur.