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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article.
Nouvelle version :
La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée
Suppression : devant le président du tribunal administratif dans le
Ajout : selon
Suppression : délai
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : procédure
Suppression : quarante-huit
Ajout : prévue
Suppression : heures
Ajout : à
Suppression : suivant
Ajout : l'article
Suppression : sa
Ajout : L.
Suppression : notification
Ajout : 921-1
. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Suppression : Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : la
Ajout : été
Suppression : contestation
Ajout : notifiée
Suppression : de
Ajout : après
la décision
Suppression : d'assignation à résidence notifiée postérieurement
Ajout : d'éloignement,
Suppression : à
Ajout : elle
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : décision
Ajout : être
Suppression : d'éloignement,
Ajout : contestée
alors même que la légalité de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : dernière
Ajout : décision
Ajout : d'éloignement
a
Ajout : déjà
été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
Suppression : Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article.