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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 janvier 2024 au 1 septembre 2024
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement, les documents retenus et les modalités de leur restitution. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux.
Nouvelle version :
Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'éloignement visée dans la décision du
Suppression : juge des
Ajout : magistrat
Suppression : libertés
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : siège
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : tribunal
Suppression : détention
Ajout : judiciaire
. Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement, les documents retenus et les modalités de leur restitution. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au
Suppression : juge des
Ajout : magistrat
Suppression : libertés
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : siège
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : tribunal
Suppression : détention
Ajout : judiciaire
, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux.