Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.