Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les représentants des associations humanitaires peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les représentants des associations humanitaires peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.