Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables en Martinique.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables en Martinique.