Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables ; 2° Les références au premier président de la cour d'appel et au tribunal judiciaire sont remplacées respectivement par la référence au premier président du tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance.