Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République. Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie.