Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.