Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.