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Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° A l'article L. 812-2, Ajout : après les mots : Suppression : " des articles 78-1 à 78-2-2Ajout : “ du code de procédure pénale Suppression : "Ajout : ”, sont Suppression : remplacés parAjout : insérés les mots : Suppression : " de l'article 78-1Ajout : “, Suppression : de l'article 78-2 à l'exception Suppression : de ses neuvième et dixième alinéas et des articles Suppression : 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " et les mots : " l' article 67 quater du code des douanes " sont remplacés par les dispositions applicablesAjout : L. Suppression : localementAjout : 3224-6 Suppression : ayantAjout : à Suppression : leAjout : L. Suppression : mêmeAjout : 3224-8, Suppression : objetAjout : ” ; 2° L'article L. 821-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer à Saint-Martin, sans se conformer aux dispositions de l'article L. 311-1 du présent code. " L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. " Pour l'application du présent article, l'action Suppression : publiqueAjout : pénale ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'Ajout : articles Suppression : articleAjout : L. Suppression : 53Ajout : 3312-1 Ajout : à L. 3312-3 du code de procédure pénaleSuppression : . " ; 3° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 821-2.-Est puni d'un an emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ; 4° L'article L. 821-6 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 5° Au second alinéa de l'article L. 821-7, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés.