Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.