Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
La présentation, l'instruction et le jugement des recours mentionnés à l'article L. 251-7 obéissent aux règles mentionnées à l'article R. 614-1.
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Version applicable au 28 août 2026
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La présentation, l'instruction et le jugement des recours mentionnés à l'article L. 251-7 obéissent aux règles mentionnées à l'article R. 614-1.