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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 2 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Nouvelle version :
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre Suppression : chargé de Suppression : l'immigrationAjout : l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs
Ajout :
contre les décisions de refus de visa
Suppression : d'entrée
Ajout : de
Ajout : long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers
en France
Ajout : du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour
prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de
Suppression : cette
Ajout : l'une
Suppression : commission
Ajout : ou
Ajout : l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité,
est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.