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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 2 juillet 2022

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 312-7. La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
Nouvelle version :
Les recours ~~Suppression : devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3~~Ajout : administratifs doivent être formés dans un délai de

~~Suppression : deux~~

trente

~~Suppression : mois~~

jours

à compter de la notification de la décision de refus de visa.

Suppression : Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 312-7. La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.