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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045998669Cette aide générée porte sur Article D312-4 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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