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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Au Suppression : commissionAjout : sein Suppression : mentionnéeAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : direction Suppression : D.Ajout : générale Suppression : 312-3Ajout : des Suppression : peut
Ajout : étrangers
Suppression : soit
Ajout : en
Suppression : rejeter
Ajout : France
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : recours,
Ajout : ministère
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : recommander
Ajout : l'intérieur,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : ministre
Ajout : sous-directeur
des
Suppression : affaires
Ajout : visas
Suppression : étrangères
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : chargé
Suppression : au
Ajout : d'examiner
Suppression : ministre
Ajout : les
Suppression : chargé
Ajout : recours
Ajout : contre les décisions
de
Suppression : l'immigration
Ajout : refus
Suppression : d'accorder
Ajout : d'autorisation
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : visa
Ajout : voyage
Suppression : demandé
Ajout : prises par l'unité nationale ETIAS
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : président
Ajout : saisine
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : commission
Ajout : autorité
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : rejeter,
Ajout : un
Suppression : sans
Ajout : préalable
Suppression : réunir
Ajout : obligatoire
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : commission
Ajout : l'exercice d'un recours contentieux
,
Suppression : les
Ajout : à
Ajout : peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les
recours
Suppression : manifestement
Ajout : devant
Suppression : irrecevables
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : sous-directeur
Suppression : mal
Ajout : des
Suppression : fondés
Ajout : visas doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus d'autorisation de voyage
.