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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Les Suppression : modalitésAjout : recours Ajout : administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de Suppression : fonctionnementAjout : nature Ajout : à conserver le délai de Suppression : laAjout : recours Suppression : commissionAjout : contentieux Suppression : mentionnéeAjout : jusqu'à Suppression : à