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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mars 2025 au 28 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe. Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air et de l'espace ou, par délégation, par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Nouvelle version :
La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire
Suppression : désigné
Ajout : actif
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lui,
Ajout : la
Ajout : police nationale
titulaire au moins du grade de
Suppression : brigadier
Ajout : gardien
Ajout : de la paix ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au moins le grade de gardien de la paix réserviste, désigné par lui
; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe. Dans les aérodromes
Ajout : militaires
affectés à titre exclusif ou principal au ministère
Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : défense
Ajout : armées
, cette décision peut
Suppression : être
également
Ajout : être
prise par le commandant
Suppression : d'unité
de la
Suppression : gendarmerie maritime ou
Ajout : brigade
de la gendarmerie de l'air et de l'espace
Ajout : territorialement compétente
ou, par délégation, par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.