Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.