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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 septembre 2024

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente. Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4Ajout : , le juge ~~Suppression : des libertés et de~~Ajout : compétent ~~Suppression : la~~est

Ajout :

~~Suppression : détention~~

Ajout : le

~~Suppression : compétent~~

Ajout : magistrat

~~Suppression : est~~

Ajout : du

~~Suppression : celui~~

Ajout : siège

du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente. Le juge

~~Suppression : des libertés et de la détention~~

est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.