Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.