Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19, R. 343-20 et R. 343-21 est le ministre chargé de l'immigration.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19, R. 343-20 et R. 343-21 est le ministre chargé de l'immigration.