Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.