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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 2 juillet 2022

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles D. 312-3 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : dispositions des~~ articles D. 312-3 à D. ~~Suppression : 312-8~~Ajout : 312-5-3 Ajout : et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2020-1734~~2022-963

Ajout :

~~Suppression : 16~~

Ajout : 29

~~Suppression : décembre~~

Ajout : juin

~~Suppression : 2020~~

Ajout : 2022