Comparer deux versions

Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 413-6, ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique. Il en est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine. Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une formation linguistique lui est prescrite dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine. Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité. A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final. Lorsque l'étranger Suppression : atteintAjout : obtient Suppression : leAjout : au Suppression : niveauAjout : test Suppression : linguistiqueAjout : mentionné Suppression : cibléAjout : à Suppression : lorsAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : l'évaluationAjout : 413-9 Suppression : intermédiaireAjout : des Suppression : ouAjout : résultats Ajout : supérieurs au Suppression : termeAjout : niveau Suppression : deAjout : déterminé Suppression : laAjout : par Suppression : formationAjout : l'arrêté mentionné au même article, Suppression : ilAjout : ou Suppression : luiAjout : qu'il est Suppression : proposéAjout : constaté Ajout : lors de Suppression : s'inscrire,Ajout : l'évaluation Suppression : dansAjout : intermédiaire Suppression : unAjout : ou Suppression : délaiAjout : au Ajout : terme de Suppression : sixAjout : sa Suppression : mois,Ajout : formation Suppression : àAjout : qu'il Suppression : unAjout : a Suppression : testAjout : atteint Suppression : d'évaluationAjout : le Suppression : afinAjout : niveau Suppression : d'obtenirAjout : linguistique Suppression : uneAjout : visé, Suppression : certificationAjout : il Ajout : lui est proposé de Ajout : faire certifier son niveau Suppression : enAjout : de français. Les frais de cette Suppression : inscriptionAjout : certification sont à la charge de l'Etat. Suppression : L'arrêtéAjout : Un Ajout : arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration Suppression : mentionné au premier alinéa du présent article fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée Ajout : et son contenu, ainsi que Ajout : le délai dans lequel la certification de son Suppression : contenuAjout : niveau de langue peut être demandée par l'étranger et les modalités de la prise en charge par l'Etat de cette certification.