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Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 413-6, ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique. Il en est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine. Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une formation linguistique lui est prescrite dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine. Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité. A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final. Lorsque l'étranger Suppression : atteintAjout : obtientSuppression : leau
Ajout :
Suppression : niveau
Ajout : test
Suppression : linguistique
Ajout : mentionné
Suppression : ciblé
Ajout : à
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Ajout : l'article
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Ajout : R.
Suppression : l'évaluation
Ajout : 413-9
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Ajout : niveau
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Suppression : formation
Ajout : l'arrêté mentionné au même article
,
Suppression : il
Ajout : ou
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est
Suppression : proposé
Ajout : constaté
Ajout : lors
de
Suppression : s'inscrire,
Ajout : l'évaluation
Suppression : dans
Ajout : intermédiaire
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : délai
Ajout : au
Ajout : terme
de
Suppression : six
Ajout : sa
Suppression : mois,
Ajout : formation
Suppression : à
Ajout : qu'il
Suppression : un
Ajout : a
Suppression : test
Ajout : atteint
Suppression : d'évaluation
Ajout : le
Suppression : afin
Ajout : niveau
Suppression : d'obtenir
Ajout : linguistique
Suppression : une
Ajout : visé,
Suppression : certification
Ajout : il
Ajout : lui est proposé
de
Ajout : faire certifier
son niveau
Suppression : en
Ajout : de
français. Les frais de cette
Suppression : inscription
Ajout : certification
sont à la charge de l'Etat.
Suppression : L'arrêté
Ajout : Un
Ajout : arrêté
du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration
Suppression : mentionné au premier alinéa du présent article
fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée
Ajout : et son contenu,
ainsi que
Ajout : le délai dans lequel la certification de
son
Suppression : contenu
Ajout : niveau de langue peut être demandée par l'étranger et les modalités de la prise en charge par l'Etat de cette certification