Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés222 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats Suppression : égaux ou supérieursAjout : inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même articleSuppression : et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 413-6, Suppression : ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration Suppression : deAjout : luiSuppression : l'inscriptionAjout : proposeAjout : une inscription à la formation linguistique. Suppression : Il en est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine. Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier
Ajout : S'il
Suppression : alinéa
Ajout : l'accepte
,
Suppression : une
Ajout : la
formation
Suppression : linguistique lui
est prescrite
Suppression : dont il est fait mention
dans le
Ajout : cadre du
contrat d'intégration républicaine.
Suppression : Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger
Suppression : ,
Suppression : sur demande,
une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.
Suppression : Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article, ou qu'il est constaté lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de sa formation qu'il a atteint le niveau linguistique visé, il lui est proposé de faire certifier son niveau de français. Les frais de cette certification sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée et son contenu
Suppression : , ainsi que le délai dans lequel la certification de son niveau de langue peut être demandée par l'étranger et les modalités de la prise en charge par l'Etat de cette certification