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Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger Suppression : doitAjout : fournit Suppression : fournirAjout : : Suppression : lesAjout : 1° Ajout : Les diplômes ouAjout : , Suppression : certificationsAjout : à Ajout : défaut, la certification permettant d'attester Suppression : de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau Suppression : A2Ajout : B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégrationAjout : ; 2° Une attestation de sa réussite à l'examen civique conformément aux dispositions de l'article R. Ajout : 413-12-1. Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique Suppression : peuvent,Ajout : incompatible Suppression : surAjout : avec Suppression : présentationAjout : les Suppression : d'unAjout : conditions Suppression : certificatAjout : prévues Suppression : médicalAjout : au Suppression : conformeAjout : 1° Ajout : et au Suppression : modèleAjout : 2° Suppression : fixéAjout : peuvent, Ajout : dans les conditions fixées par Ajout : un arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour Suppression : leAjout : l'obtention Suppression : passageAjout : de Suppression : d'unAjout : la Suppression : testAjout : certification Suppression : linguistiqueAjout : mentionnée Suppression : siAjout : au Suppression : leurAjout : 1° Suppression : étatAjout : et le Suppression : justifie ou, enAjout : passage Suppression : casAjout : de Suppression : d'impossibilitéAjout : l'examen Suppression : deAjout : civique Suppression : passerAjout : mentionnée Suppression : unAjout : au Suppression : telAjout : 2° Suppression : test,Ajout : ou être dispensées de la production de ces diplômesAjout : , Ajout : certifications ou Suppression : certificationsAjout : attestations.Ajout : Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l'examen civique.