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Ajout · Suppression
Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger Suppression : doitAjout : fournitSuppression : fournirAjout : :Suppression : lesAjout : 1°Ajout : Les diplômes ouAjout : ,Suppression : certificationsAjout : àAjout : défaut, la certification permettant d'attester Suppression : de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2
Suppression :
Ajout : B1
du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration
Ajout : ; 2° Une attestation de sa réussite à l'examen civique conformément aux dispositions de l'article R
.
Ajout : 413-12-1.
Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique
Suppression : peuvent,
Ajout : incompatible
Suppression : sur
Ajout : avec
Suppression : présentation
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : conditions
Suppression : certificat
Ajout : prévues
Suppression : médical
Ajout : au
Suppression : conforme
Ajout : 1°
Ajout : et
au
Suppression : modèle
Ajout : 2°
Suppression : fixé
Ajout : peuvent,
Ajout : dans les conditions fixées
par
Ajout : un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour
Suppression : le
Ajout : l'obtention
Suppression : passage
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : test
Ajout : certification
Suppression : linguistique
Ajout : mentionnée
Suppression : si
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : 1°
Suppression : état
Ajout : et
le
Suppression : justifie ou, en
Ajout : passage
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : d'impossibilité
Ajout : l'examen
Suppression : de
Ajout : civique
Suppression : passer
Ajout : mentionnée
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : tel
Ajout : 2°
Suppression : test,
Ajout : ou
être dispensées de la production de ces diplômes
Ajout : ,
Ajout : certifications
ou
Suppression : certifications
Ajout : attestations
.
Ajout : Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l'examen civique.