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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 septembre 2021 au 16 juin 2025

Version en vigueur depuis le 16 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement~~Ajout : Préalablement au dépôt de sa demande ~~Suppression : tendant à la~~

Ajout : de

délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5

Ajout :

Ajout : l'étranger sollicite

un avis sur la viabilité économique

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : projet~~

Ajout : l'activité

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auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser

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~~Suppression : projet~~

Ajout : activité