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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 26 septembre 2021
Version en vigueur du 26 septembre 2021 au 16 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.
Nouvelle version :
Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, Suppression : l'autorité diplomatiqueAjout : ilSuppression : ousollicite,