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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 16 juin 2025
Version en vigueur depuis le 16 juin 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Nouvelle version :
Ajout : La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” prévue à l'article L. 421-11 est notifiée au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2Ajout : , le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande
Ajout : fait naître une décision implicite
de
Suppression : carte
Ajout : rejet
Ajout : au terme d'un délai
de
Suppression : séjour
Ajout : quatre-vingt-dix
Suppression : pluriannuelle
Ajout : jours.
Suppression : portant
Ajout : Si
Suppression : la
Ajout : l'étranger
Suppression : mention
Ajout : est
Suppression : "
Ajout : titulaire
Suppression : passeport
Ajout : d'une
Suppression : talent-carte
Ajout : carte
bleue européenne
Suppression : "
Ajout : en
Suppression : prévue
Ajout : cours
Ajout : de validité délivrée par un autre Etat membre, la décision est notifiée
à
Ajout : l'étranger et au premier Etat membre au plus tard trente jours après la date d'introduction de la demande complète. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par la complexité de la demande, ce délai peut être prolongé de trente jours par l'autorité administrative qui en informe l'étranger. Par dérogation à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 421-11
Ajout : 432-2,
Ajout : le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande
fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de
Suppression : quatre-vingt-dix
Ajout : trente
jours
Ajout : suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation