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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-5, délivrée à l'étranger qui a la qualité de réfugié, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " La France a accordé la protection internationale le [date] ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042807152Cette aide générée porte sur Article R424-2 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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