Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.