Ajout : général des impôts ou à celui prévu à l'article 298 bis
du
Suppression : travail
Ajout : même
Suppression : lors
Ajout : code,
Ajout : la déclaration est souscrite sur la déclaration annuelle mentionnée au 3
de
Ajout : l'article 287 du même code et déposée au titre de l'exercice au cours duquel
la
Suppression : première
Ajout : taxe
Suppression : admission
Ajout : est
Ajout : devenue exigible ; 3° Dans tous les autres cas, la déclaration est souscrite sur l'annexe à la déclaration prévue
au
Suppression : séjour
Ajout : 1
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : qualité
Ajout : l'article
Ajout : 287 du code général des impôts et déposée auprès du service
de
Suppression : salarié
Ajout : recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
.
Ajout : Les dates de déclaration, liquidation et paiement résultant du présent article peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé du budget .