Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.