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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 8 juin 2026
Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après qu'il a satisfait aux obligations prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-6, si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 521-10, l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7. Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Nouvelle version :
Après Suppression : qu'ilAjout : queAjout : la demande a Suppression : satisfaitété
Ajout :
Suppression : aux
Ajout : enregistrée,
Suppression : obligations
Ajout : une
Suppression : prévues
Ajout : attestation
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : demande
Suppression : R.
Ajout : d'asile
Suppression : 521-5
Ajout : est
Ajout : mise
à
Suppression : R
Ajout : disposition de l'étranger et comporte les mentions prévues à l'article 29 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024
.
Suppression : 521-6,
Ajout : Cette
Suppression : si
Ajout : attestation
Suppression : l'examen
Ajout : comporte
Ajout : en outre les mentions relatives : 1° A la qualification
de la
Ajout : procédure suivie par la
demande
Suppression : relève
Ajout : ;
Ajout : 2° Au droit
de
Ajout : rester sur le territoire pendant
la
Suppression : compétence
Ajout : procédure
Suppression : de
Ajout : ;
Ajout : 3° Au droit d'entrer sur le territoire français si
la
Suppression : France
Ajout : demande
Ajout : a été enregistrée à la frontière ; 4° Le cas échéant, aux informations qui n'auraient pas été fournies par le demandeur
et
Suppression : sans
Ajout : qui
Suppression : préjudice
Ajout : sont
Ajout : nécessaires à l'examen de la demande d'asile, au sens
des
Suppression : dispositions
Ajout : a
Ajout : et b du 1
de l'article
Ajout : 27 du règlement (UE) 2024/1348 mentionné ci-dessus et de l'article
R.
Suppression : 521-10,
Ajout : 521-5.
Suppression : l'étranger
Ajout : Dès
Suppression : est
Ajout : lors
Suppression : mis
Ajout : que
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : possession
Ajout : mentions
Suppression : de
Ajout : portées
Ajout : sur
l'attestation de demande d'asile
Suppression : mentionnée
Ajout : ne
Ajout : correspondent plus
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : situation
Suppression : 521-7
Ajout : du demandeur, une nouvelle attestation de demande d'asile lui est délivrée
. Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.