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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 8 juin 2026
Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 521-5 ou R. 521-6, ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes. L'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 n'est remise qu'une fois que l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies.
Nouvelle version :
Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés Suppression : auxAjout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
Suppression : R.
Ajout : 27
Suppression : 521-5
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : règlement
Suppression : R.
Ajout : (UE)
Suppression : 521-6
Ajout : 2024/1348 du 14 mai 2024
, ou lorsque
Ajout : ,
Suppression : ses
Ajout : sans
Suppression : empreintes
Ajout : qu'une
Suppression : relevées
Ajout : altération
Suppression : en
Ajout : volontaire
Suppression : application
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : l'article
Ajout : manifeste,
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 521-7
Ajout : qualité
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : inexploitables,
Ajout : empreintes
Suppression : le
Ajout : digitales
Suppression : préfet
Ajout : est
Suppression : compétent
Ajout : insuffisante
Suppression : enregistre
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : permettre
Suppression : demande
Ajout : une
Suppression : sur
Ajout : comparaison
Suppression : la
Ajout : appropriée
Suppression : base
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : titre
Suppression : éléments
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : l'article
Suppression : il
Ajout : 38
Suppression : dispose
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : règlement
Suppression : convoque
Ajout : (UE)
Suppression : l'intéressé
Ajout : 2024/1358
Ajout : du 14 mai 2024, l'étranger est convoqué
à une date ultérieure
Ajout : ,
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : compléter
Ajout : plus
Suppression : l'enregistrement
Ajout : tard
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : sa
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : 45
Suppression : ou
Ajout : jours,
pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : L'attestation
Ajout : compléter
Suppression : de
Ajout : les
Ajout : informations relatives à sa
demande d'asile
Suppression : mentionnée
Ajout : et,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : cas
Suppression : L.
Ajout : échéant,
Suppression : 521-7
Ajout : modifier
Suppression : n'est
Ajout : la
Suppression : remise
Ajout : procédure
Suppression : qu'une
Ajout : en
Suppression : fois
Ajout : conséquence.
Suppression : que
Ajout : L'Office
Suppression : l'ensemble
Ajout : français
Ajout : de protection
des
Suppression : conditions
Ajout : réfugiés
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : apatrides
Suppression : articles
Ajout : est
Suppression : R.
Ajout : informé
Suppression : 521-5
Ajout : du
Ajout : caractère incomplet de la demande d'asile, de la date de nouvelle convocation de l'étranger et de toute information utile