Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés1 mot supprimé
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 521-8Ajout : , l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.Ajout : Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l' article L. 523-1 , il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office. Le calcul de ce délai est fondé sur la date et l'heure de la remise de la demande complète à l'autorité dépositaire.