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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
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La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen.