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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 8 juin 2026

Version en vigueur depuis le 8 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, en application du quatrième alinéa de l'article L. 531-10 ou de l'article L. 531-28, de ne pas statuer en procédure accélérée, il en informe le demandeur et le préfet compétent.
Nouvelle version :
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, en application du ~~Suppression : quatrième~~Ajout : paragraphe ~~Suppression : alinéa~~Ajout : 2 de l'article ~~Suppression : L. 531-10~~

Ajout : 21

Ajout : du paragraphe 2

de l'article

~~Suppression : L.~~

Ajout : 42

~~Suppression : 531-28~~

Ajout : du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024

, de ne pas statuer en procédure accélérée, il en informe le demandeur et le préfet compétent.