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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 8 juin 2026
Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 531-36, le demandeur qui souhaite retirer sa demande d'asile en informe l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au cours de l'entretien ou par courrier.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : L'autoritéSuppression : l'applicationAjout : compétenteAjout : visée au paragraphe 2 de l'article Suppression : L.
Ajout : 41
Suppression : 531-36
Ajout : du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 pour évaluer si une demande doit être regardée comme étant implicitement retirée est le préfet ou à Paris
, le
Suppression : demandeur
Ajout : préfet
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : souhaite
Ajout : police
Suppression : retirer
Ajout : dans
Suppression : sa
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : cas
Suppression : d'asile
Ajout : prévus
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : informe
Ajout : points
Ajout : b, c, e et f du paragraphe 1 de l'article 41. L'autorité compétente est
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides