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Suppression : PourAjout : L'autorité Suppression : l'applicationAjout : compétente Ajout : visée au paragraphe 2 de l'article Suppression : L.Ajout : 41 Suppression : 531-36Ajout : du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 pour évaluer si une demande doit être regardée comme étant implicitement retirée est le préfet ou à Paris, le Suppression : demandeurAjout : préfet Suppression : quiAjout : de